Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « au préfet délégué ou » sont supprimés ;
3. 2° Le 2° est supprimé ;
4. 3° Au 5°, les mots : « transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « prescription de l'exécution des dépenses et des recettes » ;
5. 4° Au 8°, les mots : « au préfet délégué, et » sont supprimés ;
6. 5° Après le 9°, il est ajouté un 10°, un 11° et un 12° ainsi rédigés :
7. « 10° Pour les matières relevant de leurs attributions, au responsable du service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy, au directeur du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin et à leurs adjoints, dans les conditions prévues aux articles L. 1424-88 CGCT et L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales ;
8. « 11° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité ;
9. « 12° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur régional des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 : art. 5