Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-38 du 9 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050967309
Texte parentLEGITEXT000050967293
Référencearticle 2 du décret n°2025-38 du 9 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1-1.-Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 : art. 1-1
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