Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-38 du 9 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050967319
Texte parentLEGITEXT000050967293
Référencearticle 7 du décret n°2025-38 du 9 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « A la demande et sous l'autorité fonctionnelle du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe exerce ses missions au bénéfice de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 : art. 2
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