Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1039 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 et 20-2 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 8 mai 1969 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Villages d'Enfants SOS de France », ensemble l'arrêté du 2 février 2018 qui a modifié en ses derniers lieux ses statuts ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les délibérations de l'association dite « SOS Villages d'Enfants » en date des 12 septembre 2023 et 18 février 2025 ;
Vu l'avis de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 2 avril 2025 ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La fondation dite « Fondation SOS Villages d'Enfants », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « SOS Villages d'Enfants » en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
Sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret, d'une valeur de cinq millions d'euros (5 000 000 €), est composée d'un portefeuille d'actions.
Le patrimoine de l'association SOS Villages d'Enfants est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret.
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.