Article 1 JORFARTI000052009575
L'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2025
Publié le31 juillet 2025
PublicationJORF n°0176 du 31 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDA2520719A
IdentifiantJORFTEXT000052009571
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052009577
Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Un stade d'organisation de service prévu par l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé ou un dispositif optionnel prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé peut être mis en œuvre par un service déterminé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après avis du comité social d'administration compétent. »
Article 3 JORFARTI000052009580
L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 107,64 € » et, après ce montant, il est ajouté le mot : « mensuels » ; b) Au quatrième alinéa, après le montant : « 250 € », il est ajouté le mot : « mensuels ».
Article 4 JORFARTI000052009581
L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le tableau figurant au troisième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
Option 1 | Au 1 er janvier 2026 |
|---|---|
Organismes listes 1 à 6 | Une part fixe de 269,10 € mensuels Une part variable d'un montant annuel correspondant : a) Pour l'année de lancement : [1035* (N-m/4)]-(10, 35*m) ; b) Pour les années suivantes : 1035* (N-3)-124,20 |
CDG | Une part fixe de 296,01 € mensuels Une part variable d'un montant annuel correspondant : a) Pour l'année de lancement : [1138, 50* (N-m/4)]-(11, 39*m) ; b) Pour les années suivantes : 1138, 50* (N-3)-136,62 |
Organismes listes 7 et 8 | Une part fixe de 293,25 € mensuels Une part variable d'un montant annuel correspondant à : a) Pour l'année de lancement : 879, 75* (N-m/3) ; b) Pour les années suivantes : 879, 75* (N-4) |
Organismes listes 9 à 11 | Une part fixe de 241,50 € mensuels Une part variable d'un montant annuel correspondant à : a) Pour l'année de lancement : 724, 50* (N-m/3) ; b) Pour les années suivantes : 724, 50* (N-4) |
» ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « qui sera publié conjointement au présent arrêté] » sont supprimés ; c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : c) « m est le nombre de mois de l'année de lancement entre, d'une part, le premier jour du mois au cours duquel est mis en œuvre l'option et, d'autre part, le 31 décembre de l'année de lancement de l'option. » ;
d) Au dix-huitième alinéa, les mots « Option 4 : une part fixe d'un montant mensuel de 150 € ; » sont remplacés par les mots suivants : « Option 4 : à compter du 1 er janvier 2026, une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ; » e) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant mensuel de la part fixe du complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile de la mise en œuvre de l'option. « Le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, l'une au dernier trimestre de l'année considérée, l'autre au premier trimestre de l'année suivante. »
Article 5 JORFARTI000052009582
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.