Article 1 JORFARTI000052019597
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, le mot : « apposées » est remplacé par les mots : « collées de manière inamovible sans détruire les vignettes ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2025
NatureArrêté
Signé le24 juillet 2025
Publié le1er août 2025
PublicationJORF n°0177 du 1 août 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDT2520021A
IdentifiantJORFTEXT000052019590
Publics concernés : professionnels du secteur du transport public particulier de personnes à titre onéreux, et agents en charge du contrôle. Objet : précision réglementaire permettant une meilleure identification des voitures de transport avec chauffeur lors des contrôles routiers. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : cet arrêté modifie l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur. Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-3, R. 3122-1 et R. 3122-8 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052019599
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières, S. Chinzi
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Code des transports
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