Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels enseignants relevant du ministre en charge de l'éducation nationale affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre en charge de l'enseignement supérieur. Objet : le décret a pour objet de permettre aux enseignants du premier degré affectés dans l'enseignement supérieur de bénéficier des aménagements de service prévus dans le cadre de la préparation d'un doctorat, d'un concours d'accès à un corps d'enseignant, d'enseignant-chercheur ou de chercheur, de la poursuite de travaux de recherche antérieurement engagés, ou de la préparation d'une habilitation à diriger des recherches. Le décret accroît également la limite de durée de l'aménagement de service prévu dans ces hypothèses en faisant passer cette dernière d'une année à trois années. En outre, le décret permet de cumuler le bénéfice des aménagements de service pour une période totale de cinq années, au lieu des quatre années fixées antérieurement. Enfin, le décret permet aux professeurs agrégés de l'enseignement du second degré qui exercent les fonctions de préparateur ou de répétiteur dans les écoles normales supérieures de bénéficier de ces aménagements de service. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2025-2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-552 du 16 juin 2000 modifié relatif aux aménagements de service accordés à certains personnels enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif aux personnels enseignants du premier degré et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 16 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les personnels enseignants », sont insérés les mots : « du premier et » et, après les mots : « quatre années », il est ajouté le mot : « universitaires » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans la limite du contingent qui lui est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, » sont supprimés.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les personnels enseignants », sont insérés les mots : « du premier degré et » ;
2° Au a, après les mots : « à un corps », sont insérés les mots : « enseignant ou à un corps » ;
3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) S'ils préparent une habilitation à diriger des recherches ; »
4° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « trois années universitaires » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aménagement de service prévu au présent article peut être attribué aux personnels qui ont bénéficié de l'aménagement de service prévu à l'article 1er, sous réserve que la durée totale des aménagements de service attribués au titre du présent décret n'excède pas cinq années universitaires. »
A l'article 3 du même décret, les mots : « au b de l'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « au chapitre VII du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ».
L'article 4 du même décret est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enseignants mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent bénéficier des aménagements de service prévus aux articles 1er et 2 du présent décret, sous réserve que les dispositions du présent décret ne conduisent pas à ce que leurs bénéficiaires accomplissent un service d'enseignement en présence des étudiants d'une durée inférieure à la moitié de celle qui est prévue au I de l'article 3 du décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2025-2026.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.