Décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Publics concernés : personnels enseignants relevant du ministre en charge de l'éducation nationale affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre en charge de l'enseignement supérieur. Objet : le décret a pour objet de permettre aux enseignants du premier degré affectés dans l'enseignement supérieur de bénéficier des aménagements de service prévus dans le cadre de la préparation d'un doctorat, d'un concours d'accès à un corps d'enseignant, d'enseignant-chercheur ou de chercheur, de la poursuite de travaux de recherche antérieurement engagés, ou de la préparation d'une habilitation à diriger des recherches. Le décret accroît également la limite de durée de l'aménagement de service prévu dans ces hypothèses en faisant passer cette dernière d'une année à trois années. En outre, le décret permet de cumuler le bénéfice des aménagements de service pour une période totale de cinq années, au lieu des quatre années fixées antérieurement. Enfin, le décret permet aux professeurs agrégés de l'enseignement du second degré qui exercent les fonctions de préparateur ou de répétiteur dans les écoles normales supérieures de bénéficier de ces aménagements de service. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2025-2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2000-552 du 16 juin 2000 modifié relatif aux aménagements de service accordés à certains personnels enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif aux personnels enseignants du premier degré et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 6 mai 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,