1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2000-552 du 16 juin 2000
3. Art. 1
Décret n°2025-743 du 31 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 août 2025.
TexteDécret n°2025-743 du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052035920
Texte parentLEGITEXT000052035915
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