Article 1 JORFARTI000052032453
A la fin du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre 1er de la partie arrêtés du code de commerce sont ajoutés deux articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 ainsi rédigés :
« Art. A. 123-83-2. - Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l'article R. 123-220, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : « (i) l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse ; « (ii) ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes.
« Art. A. 123-83-3. - Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220, lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes :
« - activité mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; « - activité de loueur en meublé non professionnel ; « - activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien…). »