Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce

Publics concernés : entités immatriculées au répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; organismes et administrations destinataires des données déclarées par ces entités. Objet : l'arrêté précise les conditions dans lesquelles plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse dans le répertoire national des entreprises et de leurs établissements. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 123-222 du code de commerce. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234-2 et A. 123-81 à A. 123-98 ;

Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, notamment son article 3,