RattachementParagraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
IdentifiantLEGIARTI000052039365
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-83-3 du Code de commerce (version du 3 août 2025)Légifrance →
1. Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220, lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes :
2. -activité mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3. -activité de loueur en meublé non professionnel ;
4. -activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien …).
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