RattachementParagraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
IdentifiantLEGIARTI000052039363
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-83-2 du Code de commerce (version du 3 août 2025)Légifrance →
1. Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l'article R. 123-220, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
2. (i) l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse ;
3. (ii) ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes.
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