Article 1 JORFARTI000052032557
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désigné comme établissement public concourant à la défense nationale en application de l'article R. 213-2 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2025
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2025
Publié le2 août 2025
PublicationJORF n°0178 du 2 août 2025
AutoritéMinistère des armées
NORARMD2516631A
IdentifiantJORFTEXT000052032542
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie et son article R.* 1411-9 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2, R. 213-2 et R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 5,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052032558
Le délégué général pour l'armement est désigné pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en application de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2024 susvisé.
Article 3 JORFARTI000052032560
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA6
Code de la recherche
Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure
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