Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie et son article R.* 1411-9 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2, R. 213-2 et R. 213-5 ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 5,