1. Le délégué général pour l'armement est désigné pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en application de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2024 susvisé.
Arrêté du 15 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2025.
TexteArrêté du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052035536
Texte parentLEGITEXT000052035520
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