Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport de du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2019 portant mise en disponibilité pour convenances personnelles de M. Pierre-Marie CARRAUD ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2024 portant renouvellement de disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ;
Vu la lettre de l'intéressé en date du 16 juin 2025,
Décrète :
M. Pierre-Marie CARRAUD, inspecteur des finances, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances, à compter du 1er juillet 2025, et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint au paiement de la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 susvisé.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard