Publics concernés : Cour nationale du droit d'asile, demandeurs d'asile, avocats, administration. Objet : organisation et procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile. Le décret comporte des dispositions relatives à l'organisation de la Cour (création de deux chambres territoriales supplémentaires de la Cour à Marseille et Nantes à compter du 1er septembre 2025) et à la compétence des chambres territoriales en cas de recours connexes. Entrée en vigueur : la disposition relative aux recours connexes entrera en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les autres dispositions sont applicables aux recours formés contre des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) notifiées à compter du 1er septembre 2025. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile en date du 2 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052034398
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A l'article R. 131-5-1, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » et le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « seize » ;
2° L'article R. 136-6-1 est ainsi modifié :
a) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 6° ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Chambre territoriale de Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Var, Vaucluse ; »
c) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Chambre territoriale de Nantes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ; ».
Article 2 JORFARTI000052034400
Après l'article R. 131-6-2 du même code, il est ajouté un article R. 131-6-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 131-6-3. - Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie de recours distincts mais connexes relevant de la compétence de chambres différentes, le président de la Cour peut déterminer la chambre territoriale ou la chambre spécialisée compétente pour connaître de ces recours. »
Article 3 JORFARTI000052034404
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2025.
Article 4 JORFARTI000052034406
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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