Décret n° 2025-756 du 1er août 2025 portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Publics concernés : Cour nationale du droit d'asile, demandeurs d'asile, avocats, administration. Objet : organisation et procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile. Le décret comporte des dispositions relatives à l'organisation de la Cour (création de deux chambres territoriales supplémentaires de la Cour à Marseille et Nantes à compter du 1er septembre 2025) et à la compétence des chambres territoriales en cas de recours connexes. Entrée en vigueur : la disposition relative aux recours connexes entrera en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les autres dispositions sont applicables aux recours formés contre des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) notifiées à compter du 1er septembre 2025. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 70 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile en date du 2 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,