1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-756 du 1er août 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 août 2025.
TexteDécret n°2025-756 du 1er août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052035888
Texte parentLEGITEXT000052035877
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