Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 131-5-1, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » et le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « seize » ;

3. 2° L'article R. 136-6-1 est ainsi modifié :

4. a) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 6° ;

5. b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

6. « 3° Chambre territoriale de Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Var, Vaucluse ; »

7. c) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

8. « 5° Chambre territoriale de Nantes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R131-5-1, art. R131-6-1