Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-756 du 1er août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052035884
Texte parentLEGITEXT000052035877
Référencearticle 2 du décret n°2025-756 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 131-6-2 du même code, il est ajouté un article R. 131-6-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 131-6-3. - Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie de recours distincts mais connexes relevant de la compétence de chambres différentes, le président de la Cour peut déterminer la chambre territoriale ou la chambre spécialisée compétente pour connaître de ces recours. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R131-6-3
Aller plus loin
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