Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2025
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2025
Publié le3 août 2025
PublicationJORF n°0179 du 3 août 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTH2522309A
IdentifiantJORFTEXT000052034407
RéférenceArrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, JO du 3 août 2025, NOR INTH2522309ALégifrance →

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000052034418

Le I de l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié : « I.-Les formulaires d'inscription sont disponibles :

«-par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, https :// www. interieur. gouv. fr/ ministere/ metiers-du-ministere/ je-suis-deja-agent-public/ technicien-des-systemes-dinformation-et-de-communication-du-ministere-de-linterieur onglet « les recrutements ouverts » ; «-par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/ DRH/ SDRF/ BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. »

Article 2 JORFARTI000052034420

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, S. Pollier

Textes cités liens · DILA10

Code général de la fonction publique

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052034407, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).