Publics concernés : commune de Marseille, métropole Aix-Marseille-Provence, département des Bouches-du-Rhône, région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établissement public d'aménagement Euroméditerranée. Objet : d'une part, ce texte modifie le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, en l'étendant à l'ensemble de la commune de Marseille. Ainsi, l'EPA pourra exercer l'ensemble de ses compétences sur ce périmètre élargi. D'autre part, le texte dissocie le périmètre de compétence de l'EPA Euroméditerranée de celui de l'opération d'intérêt national du même nom, ce dernier restant inchangé. Le plan annexé au présent décret est celui de l'opération d'intérêt national existant à la date de publication du présent décret. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 321-15, R. 102-3 ;
Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
Vu le décret n° 95-1103 du 13 octobre 1995 inscrivant l'opération d'aménagement Euroméditerranée parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'établissement en date du 23 juin 2025 ;
Vu la saisine de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 20 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052053872
Le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre figurant en annexe au présent décret » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la commune de Marseille » ;
2° L'article 3 est abrogé ;
3° A l'article 4 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles R. * 321-18 et R. * 321-19 » sont remplacés par les mots : « articles R. 321-18 et R. 321-19 » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « R. * 321-11 » est remplacée par la référence : « R. 321-11 » ;
4° Au premier alinéa de l'article 5, la référence : « R. * 321-4 » est remplacée par la référence : « R. 321-4 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 6, la référence : « R. * 321-5 » est remplacée par la référence : « R. 321-5 » ;
6° Au premier alinéa de l'article 8, la référence : « R. * 321-3 » est remplacée par la référence : « R. 321-3 » ;
7° A l'article 10, la référence : « R. * 321-12 » est remplacée par la référence : « R. 321-12 » ;
8° A l'article 11 :
a) Au premier alinéa, la référence : « R. * 321-8 » est remplacée par la référence : « R. 321-8 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « articles R. * 321-9 et R. * 321-10 » sont remplacés par les mots : « articles R. 321-9 et R. 321-10 » ;
9° A l'article 12, la référence : « R. * 321-21 » est remplacée par la référence : « R. 321-21 » ;
10° A l'article 13, la référence : « R. * 321-18 » est remplacée par la référence : « R. 321-18 » et la référence : « R. * 321-19 » est remplacée par la référence : « R. 321-19 » ;
11° L'annexe et la note (1) sont supprimées.
Article 2 JORFARTI000052053877
Au 5° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, les mots : « de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée » sont remplacés par les mots : « défini par le décret n° 2025-774 du 5 août 2025 ».
Article 3 JORFARTI000052053879
Le périmètre de l'opération mentionnée au 5° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan annexé au présent décret (1).
Article 4 JORFARTI000052053881
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052053883
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 5 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard (1) Le plan peut être consulté à la préfecture des Bouches-du-Rhône (1, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille) et à la mairie de Marseille (Hôtel de Ville, quai du Port, 13002 Marseille).
Textes cités liens · DILA3
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R102-3 (M)