Article 1 LEGIARTI000052054536
A modifié :
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 : art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
A abrogé :
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 : art. 3, art. Annexe
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2025
NatureDécret
Signé le5 août 2025
Publié le7 août 2025
Articles5 articles en vigueur
NORATDL2511836D
IdentifiantLEGITEXT000052054527
Publics concernés : commune de Marseille, métropole Aix-Marseille-Provence, département des Bouches-du-Rhône, région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établissement public d'aménagement Euroméditerranée. Objet : d'une part, ce texte modifie le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, en l'étendant à l'ensemble de la commune de Marseille. Ainsi, l'EPA pourra exercer l'ensemble de ses compétences sur ce périmètre élargi. D'autre part, le texte dissocie le périmètre de compétence de l'EPA Euroméditerranée de celui de l'opération d'intérêt national du même nom, ce dernier restant inchangé. Le plan annexé au présent décret est celui de l'opération d'intérêt national existant à la date de publication du présent décret. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 321-15, R. 102-3 ;
Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
Vu le décret n° 95-1103 du 13 octobre 1995 inscrivant l'opération d'aménagement Euroméditerranée parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'établissement en date du 23 juin 2025 ;
Vu la saisine de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 20 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052054538
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R102-3
Article 3 LEGIARTI000052054540
1. Le périmètre de l'opération mentionnée au 5° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan annexé au présent décret (1).
Article 4 LEGIARTI000052054542
1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000052054544
1. ANNEXE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 5 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard (1) Le plan peut être consulté à la préfecture des Bouches-du-Rhône (1, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille) et à la mairie de Marseille (Hôtel de Ville, quai du Port, 13002 Marseille).
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R102-3 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2025).