Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-774 du 5 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052054538
Texte parentLEGITEXT000052054527
Référencearticle 2 du décret n°2025-774 du 5 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, les mots : « de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée » sont remplacés par les mots : « défini par le décret n° 2025-774 du 5 août 2025 ».