Décret n°2025-774 du 5 août 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 août 2025.

TexteDécret n°2025-774 du 5 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052054540

Texte parentLEGITEXT000052054527

Référencearticle 3 du décret n°2025-774 du 5 août 2025 (version du 8 août 2025)Légifrance →

1. Le périmètre de l'opération mentionnée au 5° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan annexé au présent décret (1).

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