1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-774 du 5 août 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 août 2025.
TexteDécret n°2025-774 du 5 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052054542
Texte parentLEGITEXT000052054527
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