Article 1 JORFARTI000052053977
Est nommé :
COUR D'APPEL DE PARIS
Président de chambre : M. Bertrand GOUARIN, conseiller à la cour d'appel de Caen.
Journal officiel · Décret
Décret du 6 août 2025 portant nomination (magistrature)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 août 2025
Publié le7 août 2025
PublicationJORF n°0182 du 7 août 2025
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENB2522352D
IdentifiantJORFTEXT000052053971
Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-42 du 14 janvier 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2025-504 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052053978
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne