Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées. Objet : le décret s'inscrit dans le cadre de la création du commissariat au numérique de défense en modifiant plusieurs décrets et en abrogeant les dispositions du code de la défense relatives à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2025. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-212 du 25 février 2015 modifié pris en application de l'article L. 253-3 du code général de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 27 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la défense susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 2311-9-2, après les mots : « autorisation préalable », sont insérés les mots : « du chef de l'organisme militaire ou » ;
2° Au premier alinéa du II de l'article R. 3231-9-1, après le mot : « relevant », sont insérés les mots : « du ministre et » ;
3° La section 4 du chapitre II du titre III du livre II de la partie 3 est abrogée.
Dans l'intitulé du titre II et au premier alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » sont remplacés par les mots : « au commissariat au numérique de défense ».
L'article 1er du décret du 25 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Au e, les mots : « d'expertise géographique, » sont supprimés ;
b) Au f, les mots : «, de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » sont supprimés ;
2° Le d du 2° est complété par les mots : « et d'expertise géographique » ;
3° Le d du 3° est complété par les mots : « et d'expertise météorologique et océanographique » ;
4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les organismes relevant du ministre de la défense exerçant leurs missions dans le domaine du numérique qui sont énumérés par arrêté. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.