Article 1 JORFARTI000052060266
COUR D'APPEL DE PARIS Tribunal judiciaire de Paris
Mme Mylène HUGUET, vice-présidente est, à compter du 31 août 2025, déchargée des fonctions de l'instruction.
Journal officiel · Décret
Décret du 6 août 2025 portant décharge de fonctions (magistrature)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 août 2025
Publié le8 août 2025
PublicationJORF n°0183 du 8 août 2025
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2522522D
IdentifiantJORFTEXT000052060261
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 28-3 ;
Vu le décret n° 2025-42 du 14 janvier 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret de nomination en date du 27 juillet 2015,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052060267
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou