Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : bailleurs sociaux, particuliers, entreprises. Objet : prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de la publication. Application : le présent arrêté est pris pour proroger pour une durée d'un an l'arrêté du 23 août 2019 qui précisait les conditions d'adaptation de l'application des articles 77 à 96 de l'arrêté du 31 janvier 1986 au contexte particulier de cette expérimentation. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 142-1 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2022 autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 juin 2025,
Arrêtent :
L'expérimentation, objet de l'arrêté du 23 août 2019 autorisant le stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules, est reconduite dans les mêmes conditions jusqu'au 7 octobre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. Ouvrard Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. Ouvrard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.