Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entités de droit privé ou de droit international ne répondant pas à la définition de l'entreprise au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce ; Institut national de la statistique et des études économiques ; direction générale des finances publiques ; organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime. Objet : adaptation des modalités de signature de l'arrêté interministériel listant les principales entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce afin de permettre la signature dudit arrêté par les seuls ministres concernés par la modification envisagée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Le second alinéa du I de l'article 1er du décret du 16 août 2024 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entités de droit privé ou de droit international concernées sont déterminées par arrêté du ou des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'agriculture ou de la sécurité sociale ayant compétence pour définir leurs obligations déclaratives. »
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.