Décret n° 2025-812 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques

Publics concernés : entités de droit privé ou de droit international ne répondant pas à la définition de l'entreprise au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce ; Institut national de la statistique et des études économiques ; direction générale des finances publiques ; organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime. Objet : adaptation des modalités de signature de l'arrêté interministériel listant les principales entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce afin de permettre la signature dudit arrêté par les seuls ministres concernés par la modification envisagée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques,