Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-812 du 13 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052097833
Texte parentLEGITEXT000052097825
Référencearticle 1 du décret n°2025-812 du 13 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du I de l'article 1er du décret du 16 août 2024 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les entités de droit privé ou de droit international concernées sont déterminées par arrêté du ou des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'agriculture ou de la sécurité sociale ayant compétence pour définir leurs obligations déclaratives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2024-877 du 16 août 2024 : art. 1
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