Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, investisseurs, entreprises cotées sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises, sociétés anonymes. Objet : définition des conditions de liquidité des titres d'une entreprise admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et définition du seuil de capital en dessous duquel les fonctions dévolues au directoire dans les sociétés anonymes dualistes peuvent être exercées par une seule personne. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 3332-17 du code du travail modifié par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France et pour l'article L. 225-58 du code de commerce modifié par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 7 et 21 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-58 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052102389
Après l'article R. 214-213-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 214-213-2. - Les conditions mentionnées au 1° bis de l'article L. 3332-17 du code du travail sont les suivantes :
« a) Les titres de l'entreprise sont admis aux négociations un marché de croissance des petites et moyennes entreprises au sens du 12 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 ;
« b) Le volume de transactions trimestriel sur des titres de l'entreprise exécutés sur un marché de croissance des petites moyennes entreprises au sens du 12 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 sur les douze derniers mois doit être égal au minimum au tiers de l'actif net du fonds. Pour l'application de cette disposition, le mécanisme de liquidité mentionné au 1° de l'article L. 3332-17 du code du travail peut être pris en compte ;
« c) Le volume de titres de l'entreprise disponibles pour être achetés ou cédés sur le marché de croissance représente au moins 20 % du capital de celle-ci, cette condition étant appréciée sur un délai de trois mois consécutifs.
« Dans l'hypothèse où ces conditions cesseraient d'être respectées, le fonds dispose d'un délai de six mois pour se conformer aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3332-17 du code du travail. »
Article 2 JORFARTI000052102396
Après l'article R. 225-58 du code de commerce, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 225-58-1. - Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-58 est fixé à 250 000 euros. »
Article 3 JORFARTI000052102400
L'article D. 744-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au tableau du I, la ligne :
«
D. 214-213 et D. 214-216 |
n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
D. 214-213 |
n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
D. 214-213-2 |
n° 2025-818 du 13 août 2025 |
D. 214-216 |
n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
» ;
2° Au II est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A A l'article D. 214-213-2, la référence au 12 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 est remplacée par “ les dispositions applicables en métropole en vertu du 12 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 ” ».
Article 4 JORFARTI000052102402
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
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Code monétaire et financier
Cité par 1 texte
Code monétaire et financier - art. D744-12 (M)