Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, investisseurs, entreprises cotées sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises, sociétés anonymes. Objet : définition des conditions de liquidité des titres d'une entreprise admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et définition du seuil de capital en dessous duquel les fonctions dévolues au directoire dans les sociétés anonymes dualistes peuvent être exercées par une seule personne. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 3332-17 du code du travail modifié par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France et pour l'article L. 225-58 du code de commerce modifié par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 7 et 21 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-58 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17,