Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-818 du 13 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052104259
Texte parentLEGITEXT000052104244
Référencearticle 2 du décret n°2025-818 du 13 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 225-58 du code de commerce, est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 225-58-1. - Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-58 est fixé à 250 000 euros. »