Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 744-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au tableau du I, la ligne : «
2. D. 214-213 et D. 214-216
3. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
4. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
5. D. 214-213
6. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
7. D. 214-213-2
8. n° 2025-818 du 13 août 2025
9. D. 214-216
10. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
11. » ; 2° Au II est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A A l'article D. 214-213-2, la référence au 12 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 est remplacée par “ les dispositions applicables en métropole en vertu du 12 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D744-12