Publics concernés : collectivités locales, groupements, établissements publics locaux, Agence France Locale. Objet : conditions devant être respectées pour adhérer à l'Agence France Locale. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret modifie les conditions à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à devenir actionnaires de l'Agence France Locale - Société Territoriale, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales. En particulier, il précise le niveau de prise de participation des collectivités locales à l'Agence France Locale - Société Territoriale et le niveau de consolidation auquel s'applique le cadre d'appétit au risque, à savoir la filiale Agence France Locale. Le présent décret précise également les modalités d'application du ratio de levier prévu dans le cadre d'appétit au risque de l'Agence France Locale. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-3-2 et D. 1611-41 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 67 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 juin 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052102430
L'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « adhérer à l'Agence France Locale » sont remplacés par les mots : « devenir actionnaires de l'Agence France Locale-Société Territoriale » ;
b) Au 2°, après la première occurrence des mots : « Agence France Locale », sont insérés les mots : «-Société Territoriale » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « (UE) 575-2013 », sont ajoutés les mots : «, sans appliquer les exclusions mentionnées au d du paragraphe 1 de l'article 429 bis du règlement (UE) 575-2013 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « adhérer à l'Agence France Locale » sont remplacés par les mots : « devenir actionnaires de l'Agence France Locale-Société Territoriale » ;
3° Au III :
a) A la première phrase, les mots : « l'adhésion à l'Agence France Locale » sont remplacés par les mots : « l'entrée au capital de l'Agence France Locale-Société Territoriale » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « l'adhésion » sont remplacés par les mots : « l'entrée au capital » ;
c) A la troisième phrase, les mots : « d'adhésion » sont remplacés par les mots : « d'entrée au capital ».
Article 2 JORFARTI000052102432
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen
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