Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : collectivités locales, groupements, établissements publics locaux, Agence France Locale. Objet : conditions devant être respectées pour adhérer à l'Agence France Locale. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret modifie les conditions à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à devenir actionnaires de l'Agence France Locale - Société Territoriale, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales. En particulier, il précise le niveau de prise de participation des collectivités locales à l'Agence France Locale - Société Territoriale et le niveau de consolidation auquel s'applique le cadre d'appétit au risque, à savoir la filiale Agence France Locale. Le présent décret précise également les modalités d'application du ratio de levier prévu dans le cadre d'appétit au risque de l'Agence France Locale. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-3-2 et D. 1611-41 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 67 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 juin 2025,