Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « adhérer à l'Agence France Locale » sont remplacés par les mots : « devenir actionnaires de l'Agence France Locale-Société Territoriale » ;
4. b) Au 2°, après la première occurrence des mots : « Agence France Locale », sont insérés les mots : «-Société Territoriale » ;
5. c) Au dernier alinéa, après les mots : « (UE) 575-2013 », sont ajoutés les mots : «, sans appliquer les exclusions mentionnées au d du paragraphe 1 de l'article 429 bis du règlement (UE) 575-2013 » ;
6. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « adhérer à l'Agence France Locale » sont remplacés par les mots : « devenir actionnaires de l'Agence France Locale-Société Territoriale » ;
7. 3° Au III :
8. a) A la première phrase, les mots : « l'adhésion à l'Agence France Locale » sont remplacés par les mots : « l'entrée au capital de l'Agence France Locale-Société Territoriale » ;
9. b) A la deuxième phrase, les mots : « l'adhésion » sont remplacés par les mots : « l'entrée au capital » ;
10. c) A la troisième phrase, les mots : « d'adhésion » sont remplacés par les mots : « d'entrée au capital ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D1611-41