Article 1 JORFARTI000052103141
Est nommée :
COUR D'APPEL DE PARIS Tribunal judiciaire de Paris
Procureure de la République adjointe : Mme Charlotte CAUBEL, magistrate du premier grade.
Journal officiel · Décret
Décret du 12 août 2025 portant nomination (magistrature) - Mme CAUBEL (Charlotte)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 août 2025
Publié le15 août 2025
PublicationJORF n°0189 du 15 août 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2520243D
IdentifiantJORFTEXT000052103137
Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-504 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juillet 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052103142
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne