Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zone protégée ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052119891
L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les locaux et installations de la préfecture de la Charente-Maritime, sise 38, rue Réaumur, à la Rochelle (17), mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zone protégée :
«-les bureaux n° 210 et 216 situés au 2 e étage du bâtiment ;
«-le bureau du chiffre situé à l'entresol du bâtiment.
« L'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. »
Article 2 JORFARTI000052119894
L'arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 22 avril 2025 portant création de zone protégée (NOR : INTU2520327A) est abrogé.
Article 3 JORFARTI000052119898
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère, E. Tison
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