Article 1 LEGIARTI000052121481
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 avril 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 août 2025 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zone protégée
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2025
NatureArrêté
Signé le20 août 2025
Publié le21 août 2025
Articles3 articles en vigueur
NORINTU2523599A
IdentifiantLEGITEXT000052121472
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zone protégée ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000052121483
A abrogé :
- Arrêté du 15 juillet 2025 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000052121485
1. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère, E. Tison
Textes cités liens · DILA5
Code pénal
Code de la défense.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 août 2025).