Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052121481
Texte parentLEGITEXT000052121472
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les locaux et installations de la préfecture de la Charente-Maritime, sise 38, rue Réaumur, à la Rochelle (17), mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zone protégée :
3. «-les bureaux n° 210 et 216 situés au 2 e étage du bâtiment ;
«-le bureau du chiffre situé à l'entresol du bâtiment.
4. « L'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 : art. 1
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