Article 1 JORFARTI000052120005
Le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable joint au présent arrêté est agréé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2025 portant agrément du cadre de référence
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2025
Publié le21 août 2025
PublicationJORF n°0193 du 21 août 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2515761A
IdentifiantJORFTEXT000052120001
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;
Vu le projet de cadre de référence adopté en session du conseil national de l'ordre des experts-comptables du 27 mai 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052120006
L'annexe de l'arrêté du 10 juin 2022 portant agrément du cadre de référence est abrogée.
Article 3 JORFARTI000052120008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052120010
ANNEXE CADRE DE RÉFÉRENCE DES MISSIONS DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE
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Fait le 1er juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de bureau du droit et outils du recouvrement, E. Guillon