Publics concernés : agents publics (fonctionnaires et contractuels) exerçant leurs fonctions au sein de l'administration territoriale de l'Etat (ATE). Objet : le décret déconcentre certains actes de gestion en matière de ressources humaines. Il permet de confier aux autorités déconcentrées de nouveaux actes de gestion courante concernant les agents relevant de l'ATE notamment le renouvellement de détachement, la mise à disposition entrante, la démission et le congé de formation professionnelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 411-3 ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052125698
Le décret du 3 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Les mots : « les pouvoirs de gestion » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion » ;
b) Après les mots : « fonctionnaires titulaires et stagiaires », sont insérés les mots : « et les agents contractuels » ;
c) Les mots : « des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « affectés dans les services déconcentrés » ;
2° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa du I, la mention « I.-» est supprimée ;
b) Le II est abrogé ;
3° L'article 3 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000052125703
Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° du I de l'article 2 sont complétés par les mots : « et les agents recrutés en qualité de travailleurs handicapés de catégorie A, B et C » ;
2° Au 4° du I de l'article 3 :
a) Après les mots : « à la mise à disposition », sont insérés les mots : «, à l'exception de la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à l'exception du renouvellement de détachement prévu au 3° de l'article 16 du même décret » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 263-2 à R. 263-5 du code général de la fonction publique ;
4° Au premier alinéa des II et III de l'article 4-1 et au premier alinéa des II et III de l'article 4-2, les mots : « par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000052125706
Le décret du 20 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 2 :
a) Les mots : « ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives : » sont remplacés par les mots : « ni sur les décisions mentionnées aux articles L. 123-8 et L. 124-4 du code général de la fonction publique. » ;
b) Les 1° à 10° sont abrogés ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée » sont remplacés par les mots : « et des décisions mentionnées aux articles L. 123-8 et L. 124-4 du code général de la fonction publique ».
Article 4 JORFARTI000052125712
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard
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Code général de la fonction publique