Article 1 LEGIARTI000052126310
A modifié :
- Décret n°97-330 du 3 avril 1997 : art. 1, art. 2
A abrogé :
- Décret n°97-330 du 3 avril 1997 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2025
NatureDécret
Signé le20 août 2025
Publié le22 août 2025
Articles4 articles en vigueur
NORAPFF2516199D
IdentifiantLEGITEXT000052126302
Publics concernés : agents publics (fonctionnaires et contractuels) exerçant leurs fonctions au sein de l'administration territoriale de l'Etat (ATE). Objet : le décret déconcentre certains actes de gestion en matière de ressources humaines. Il permet de confier aux autorités déconcentrées de nouveaux actes de gestion courante concernant les agents relevant de l'ATE notamment le renouvellement de détachement, la mise à disposition entrante, la démission et le congé de formation professionnelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 411-3 ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052126312
A modifié :
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 4-2
Article 3 LEGIARTI000052126314
A modifié :
- Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 : art. 2, art. 3
Article 4 LEGIARTI000052126316
1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2025).