Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 2 :
3. a) Les mots : « ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives : » sont remplacés par les mots : « ni sur les décisions mentionnées aux articles L. 123-8 et L. 124-4 du code général de la fonction publique. » ;
4. b) Les 1° à 10° sont abrogés ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée » sont remplacés par les mots : « et des décisions mentionnées aux articles L. 123-8 et L. 124-4 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 : art. 2, art. 3